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Conditions Générales de Vente

M7-Academy.com

Version à jour au 21 JANVIER 2024

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») du site internet accessible à l’adresse
suivante : www.m7-academy.com (ci-après le « Site ») régissent les relations contractuelles
entre :

- La société M7 ACADEMY –, entreprise individuelle 
immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Havre sous le numéro 899 518 831, 
représentée par son représentant légal Monsieur Marc-Edouard MARIN (la « Société » ou « M7 ACADEMY »)

- toute personne, physique ou morale, naviguant sur le Site et/ou consultant les
formations et les vidéos qui y sont publiées (l’ « Utilisateur ») et/ou ayant souscrit
une formation sur le Site aux fins de d’améliorer ses canaux d’acquisition clients (le
« Client »).

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Mentions Légales et la Politique
de Confidentialité sont en permanence accessibles depuis le Site à l’adresse suivante :
www.m7-academy.com 

PREAMBULE
La Société www.m7-academy.com  exerce une activité de formations et transmission du
savoir dans le domaine de l’automobile en particulier l’achat et la revente de véhicules
d’occasions.

Dans le cadre de son activité, la Société propose sur son Site l’accès à ses contenus
audiovisuels informatifs et éducatifs à tout Utilisateur.
La Société propose également la vente de formation permettant aux Clients d’obtenir des
renseignements et informations sur la vente de véhicule pour développer leur compétence
dans l’achat et la revente de véhicule (la « Formation »).
Les formations souscrites par les Clients sont strictement réservées à leur usage privé et
personnel.

La souscription à une formation entraine la création d’un compte personnel sur le Site par le
Client (le « Compte »).

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis.
Les Utilisateurs et les Clients seront soumis à la dernière version en ligne au jour de la
navigation/connexion/utilisation des services proposés sur le Site et/ou du contact par
téléphone avec la Société par l’Utilisateur et le Client.

ARTICLE 1 – Objet et contenu du Site
1.1 Contenus audiovisuels

La Société propose sur son Site des contenus audiovisuels informatifs et éducatif,
consultables gratuitement par tout Utilisateur.
La Société propose également sur son Site des contenus audiovisuels informatifs et
éducatifs consultables de façon payante par tout Utilisateur.
La Société se réserve le droit d’ajouter, de supprimer, de modifier, de remplacer un ou
plusieurs des contenus audiovisuels visualisables sur le Site.

1.2 Formations
En complément de ces contenus audiovisuels, l’Utilisateur pourra choisir de souscrire une
des différentes Formations proposés sur le Site.
La Formation souscrite est réservée à un usage strictement privé, personnel et non
commercial par l’Utilisateur. Il ne peut, en aucun cas, être partagé avec des tiers. 
A défaut, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou résilier immédiatement l’accès à
l’espace de formation du Client et de supprimer son Compte. Tout en s’octroyant le droit de
poursuivre au terme d’une violation des droits d’auteurs lesdits Clients.

ARTICLE 2 – Création d’un Compte par le Client
La souscription d’une formation requiert la création d’un Compte par le Client.
Une fois la formation choisie parmi les offres de formations proposés, l’Utilisateur clique sur
« Ajouter au panier » et renseigne certaines informations personnelles et obligatoires, à
savoir : nom, prénom, e-mail et mot de passe.
L’Utilisateur doit prendre connaissance et accepter les présentes CGV en cochant sur la
case appropriée lors de la conformation de l’achat de sa formation, entrainant la création de
son Compte.
L’acceptation des CGV est obligatoire pour finaliser la création du Compte et la commande
de du produit.
A défaut, la création du Compte et la souscription du produit ne pourront pas être effectifs.
La création d’un Compte implique, après les étapes d’inscription et d’acceptation des CGV
par l’Utilisateur, le paiement des sommes dues au titre de la Formation choisi.
Une fois la formation payée, les CGV acceptées et le compte crée, l’Utilisateur devenu Client
reçoit :
- un email de confirmation de la création de son Compte ;
- un email récapitulatif contenant les informations liées à la formation souscrit.

Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur s’engage à communiquer des informations
exactes, actuelles et complètes dont il garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité en tout
temps.
Le Client s’engage à procéder sans délai à tout changement des informations le concernant
directement sur son Compte ou en informant la Société par email à l’adresse suivante :
www.m7-academy.com 

Le Client est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens
d’authentification et d’accès à son Compte (e-mail et mot de passe), lesquels sont
personnels et confidentiels.

Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation ou de
l’utilisation frauduleuse ou illicite de ses moyens d’authentification.
En cas de perte ou divulgation de ses moyens d’authentification et d’accès à son Compte, le
Client s’engage à procéder sans délai à la modification desdits moyens d’authentification et
d’en informer la Société.

Le Client pourra se connecter à tout moment sur son Compte, accessible sur le Site
www.m7-academy.com  et aura accès à sa formation qu’il pourra notamment gérer
directement :
- la modification de son plan de formation pour une autre offre supérieure  ;
- la consultation de la date de prélèvement mensuel de la formation si paiement en
plusieurs fois,
- la modification de ses moyens d’authentification (identifiants et mot de passe).

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée de la Formation
3.1 Entrée en vigueur de la formation

La formation entre en vigueur à la date de souscription de celle-ci, c’est-à-dire dès le
paiement de la Formation, la création du Compte et l’acceptation des CGV.
Le Client sera débité de la première mensualité de la Formation choisi le jour de la
souscription de la Formation

3.2 Durée de la formation
Toute formation est souscrite pour une durée de 99 ans

ARTICLE 5 – Prix et modalités de paiement
5.1 Prix de la formation
Les prix des formations sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC)
directement sur le Site.
La Société se réserve le droit d’ajouter de nouvelles formations, de modifier les prix des
formations, sans préavis.
Le prix de la formation est celui en vigueur au jour de la souscription par le Client.

Les prix des formations applicables aux nouveaux Client seront ceux inscrits et figurant sur
le Site au jour de la souscription.
Les nouveaux prix ne seront pas applicables aux Clients ayant une formation en cours.
Seront soumis aux nouveaux prix  :
- les Utilisateurs qui souscrivent une Formation ;
- les Clients qui modifient leur plan de Formation vers une formation supérieur. Ils
seront soumis au nouveau prix de leur nouvel Formation ;
- les Clients dont la Formation a été résilié, du fait du Client ou de la Société,
- Les Clients dont la Formation a été suspendu du fait d’un incident de paiement. Ils
seront soumis au nouveau prix de la Formation en cas de régularisation de l’incident
de paiement.

5.2 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue comptant ou mensuellement en cas de facilité de paiement et la
première fois, lors de la souscription de la Formation choisi, par carte bancaire, via la
plateforme sécurisée de paiement Stripe et Paypal avec le logiciel de paiement Stripe et
Paypal, sur lequelle le Client renseigne directement ses coordonnées bancaires.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte utilisée pour la souscription de la
Formation et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Le paiement des mensualités en cas de facilité de paiement, sera effectué automatiquement
par prélèvement, sur la même carte bancaire que celle utilisée par le Client lors de sa
souscription initiale, jusqu’à résiliation selon les modalités et préavis prévus à l’article 9.
La Société pourra adresser une facture au Client sur simple demande écrite de ce dernier.
En cas de rejet du prélèvement et/ou incident de paiement, la Formation souscrit sera
automatiquement interrompue.

Le Client recevra un email l’avertissant dudit rejet et l’invitant à remédier à la situation dans
un délai de quinze (15) jours.

Les services liés à la Formation ne pourront reprendre uniquement lors de la régularisation
de l’incident de paiement dans ledit délai.

A défaut, la Formation sera résiliée de plein droit.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un
montant minimum de 40 (quarante) euros est due par le Client.

ARTICLE 6 - Objet de la Formation
Dès lors que la Formation est souscrite, le Client peut :
- contacter la Société de manière et pour une durée illimitée, par téléphone du
lundi au vendredi, de 9h à 16h ;

- de manière illimitée, solliciter des Renseignements auprès de la Société, par
email sur l’espace dédié du site internet www.m7-academy.com  ou sur
l’adresse suivante : marco@m7-academy.com  ou encore, via son Compte.
- Consulter les formations sur son espace de formation
- Réaliser les exercices depuis son espace de formation

En fonction de la Formation choisi et souscrit, le Client peut être mis en relation avec un ou
des prestataires pouvant l’accompagner dans ces demandes.

ARTICLE 7 – Obligations du Client
Le Client s’oblige à :
- Utiliser l’espace de formation mis en place par la société M7 ACADEMY
- Transmettre à la Société toutes les informations et éléments nécessaires à la bonne
appréhension de sa question ou demande de renseignement ainsi que tous les
documents qui pourraient lui être demandés par le Prestataire.
Le Client garantit l’exactitude et la véracité des éléments communiqués.
Le délai de communication de ces éléments peut allonger le délai de traitement de sa
question ou de sa demande de renseignements par le Prestataire.

ARTICLE 8 – Obligations de la Société
La Société s’engage à consacrer le temps nécessaire et à apporter tous les soins requis par
la diligence professionnelle aux horaires de permanence téléphonique, pour apporter les
Renseignements demandés par le Client, par téléphone et/ou par email, dans le cadre et
selon la Formation choisi.
La Société s’engage à :
- Assurer une permanence téléphonique du lundi au vendredi, de 9h à 16h ;
- Délivrer des Renseignements et des précisions sur les thèmes abordés en formation
sur la base du contenu de la formation choisi, suite à une demande par email dans
un délai maximal de 48 heures ouvrées (sur la plage horaire de 9h à 19h, du lundi au
vendredi hors week-end et jours fériés) ;
- Tenir à jour et actualiser au regard des évolutions techniques, technologiques et
juridiques, l’ensemble des formations présent sur le site.

ARTICLE 9 – Résiliation de la formation

Résiliation par la Société
La Société se réserve le droit de résilier la Formation et/ou de supprimer un Compte en cas
d’utilisation frauduleuse ou illicite de la Formation et/ou de ses moyens d’authentification, en
cas de violation des présentes CGV ou en cas de défaut de paiement d’une des
mensualités.

Si le défaut de paiement d’une mensualité résulte d’un incident de paiement, l’accès au
Compte et la Formation sera suspendu jusqu’à régularisation dudit incident.
A défaut de régularisation dans un délai de CINQ (5) jours à compte de la survenance de
l’incident, la Formation sera résiliée de plein droit par la Société.

ARTICLE 10- Droit de rétractation

Chaque Formation fait l'objet d'un téléchargement par l'Acheteur en suite de sa commande de Formation, de sorte que la formation constitue un contenu numérique indépendant de tout support matériel.
Par conséquent, les Formations entrent dans le champ des dispositions de l'article L 121-21-8, 13° du Code de la consommation, lequel dispose que le droit de rétractation ne s'applique pas pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Aussi, dans le cadre de sa commande, préalablement à l'achat de toute formation en ligne, l'acheteur : donne son accord exprès et préalable à la fourniture par la Société à son endroit d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel;

ARTICLE 11- Protection et confidentialité des données (collecte, traitement, conservation)

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des
personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et à la Loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (n°78-17) telle que modifiée par la Loi du 20 juin
2018 relative à la protection des données personnelles ainsi que le Règlement n°2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données (le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)) dans le
traitement des données personnelles, l’Utilisateur et le Client sont informés que des
informations à caractère personnel les concernant sont susceptibles d’être collectées par la
Société et de faire l’objet d’un traitement automatisé, ce qu’ils acceptent.
La Société s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles
effectuées via le Site soient réalisés conformément au RGPD

Ce traitement a pour base juridique :
- l’intérêt légitime poursuivi par la Société lorsqu’il poursuit les finalités de gestion de la
relation avec ses clients et prospects ;
- l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un
traitement ayant pour finalité :
o la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients
o le recouvrement.
- le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement
ayant pour finalité :
o la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre
la corruption ;
o la facturation ;
o le prélèvement automatique ;
o la comptabilité.

Les données collectées sont obligatoires. A défaut, la réalisation des finalités précitées en
serait affectée.
Ces données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité,
consultable sous ce lien : www.m7-academy.com

ARTICLE 12- Responsabilités
Le contenu du Site et Renseignements apportés par la Société dans le cadre d’une
formation ne constituent et ne remplacent aucunement une prestation marketing effectué par
un professionnel.
Le Client est parfaitement informé et avisé de la nature des informations et vidéos publiées
sur le Site et des Renseignements qui lui sont communiqués par la Société.
A ce titre, le Client renonce à tout recours contre la Société s’agissant des informations et
Renseignements communiqués, en cas d’issue défavorable.
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer un accès 7/7 jours et 24/24h au Site, sauf
en cas de forme majeure, de problèmes et difficultés liés aux réseaux de télécommunication
et lors de périodes de maintenance pendant laquelle le Site ne sera pas accessible.
Le Client est informé que le Site est accessible via Internet et qu’il doit bénéficier d’une
connexion suffisante, qui est à sa charge, pour naviguer et consulter le Site.

ARTICLE 13- Litiges – Loi applicable et clause attributive de juridiction
Les présentes CGV sont soumises et interprétées selon le droit français.
En cas de litige, le Client s’adressera d’abord à la Société pour tenter de trouver une solution
amiable.
A ce titre, le Client est informé de l’existence d’un service « Réclamations » qui peut être
contacté par email : marco.lhm7@gmail.com

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R. 616-1 du Code de la consommation, le
Client, en sa qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un
médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
L’entité de médiation retenue est :
Il doit être contacté sur le site suivant

Le Client pourra également proposer une résolution amiable par le biais de la plateforme de
résolution des litiges en ligne de la Commission européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Dans le cas où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGV ses
conséquences et ses suites, les parties doivent recourir à tout mode alternatif de règlement
amiable des litiges (tels que la médiation ou encore la conciliation).
En cas d’échec du mode de règlement amiable choisi, le différend sera soumis à la
compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de la Société et ce, en cas
de référé, de procédure au fond, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
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